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L’autorité compétente en matière de notation ou d’évaluation pour un agent en détachement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La problématique récurrente de l’évaluation des fonctionnaires en position de détachement se situe à la conjoncture de deux cadres juridiques qui s’imbriquent :

  • Le cadre juridique de la position de détachement qui découle de l’article L. 513-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et à retraite.
  • Le cadre juridique de la notation, laquelle est issue de l’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation qui pose le principe d’une notation annuelle pour les personnels stagiaires et titulaires.

On en déduit qu’un personnel détaché, fonctionnaire par nature, est bien soumis à évaluation et notation, quel que soit son lieu d’exercice. Mais quelle est l’autorité compétente et quelles sont les modalités de cette procédure atypique parmi le flot de fonctionnaires affectés et évalués au sein du même établissement public de santé ?

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Le détachement auprès d’une administration publique

Toute administration publique, quelle que soit la fonction publique concernée parmi les trois, entre dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires. À ce titre, les agents détachés continuent à y être évalués et notés.

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